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L’audience de l’ancien ministre de la Défense nationale chargé des Affaires présidentielles s’est poursuivie ce lundi 12 juin 2023 à la Cour de répression des infractions économiques et financières.
Une audience au cours de laquelle le conseil sénégalais du prévenu a soulevé des exceptions d’inconstitutionnalité reposant selon lui sur des dispositions aussi bien de la Constitution que de la Charte de la transition.
Ces exceptions ont visé les articles des deux ordonnances qui ont été prises relativement à la CRIEF. « Par voix de conséquence, c’est du bon droit que d’attirer l’attention de la Cour, qu’elle est en train de traiter un dossier alors qu’il se pose des questions prioritaires de constitutionnalité dont la solution pourrait avoir des incidences sur ce qu’elle est en train de faire », a expliqué Me Ciré Crédor Ly.
Par conséquent, l’avocat a soulevé des questions de violation par l’ordonnance aussi bien de la Constitution que de la Charte de la transition qui a permis au CNRD de prendre des ordonnances.
« Il y est précisé que toute disposition qui n’est pas expressément abrogée par la Charte ou les lois qui allaient être prises et qui ne sont pas contraires à la Charte, restent en vigueur. Et les dispositions visées de la Constitution sont donc en bon droit en vigueur.
« Voilà pourquoi nous avons techniquement expliqué à la Cour pourquoi nous avons visé la non conformité aussi bien aux dispositions de la Constitution qu’aux dispositions de la Charte », a-t-il poursuivi.
