Evolution du droit des investissements en Mauritanie

Fatimata Tagourla est mauritanienne,
Docteur en droit
Consultant
Chargée d’enseignement à l’Université Paris Nanterre et à l’Ecole supérieure sur le commerce
extérieur (ESCE) Paris.

 


La Mauritanie a mis en place, le 07 février 2019, un Conseil Supérieur pour l’Amélioration du Climat des Affaires. Une étape supplémentaire dans les réformes engagées depuis quelques années pour accroitre l’attractivité économique du pays. D’un point de vue institutionnel, cet organe vient s’ajouter, entre autres, à la Délégation Générale à la Promotion des Investissements, à la création de la Chambre Internationale de Médiation et d’Arbitrage de Mauritanie (CIMAM) ainsi qu’à la mise en place du Guichet unique. Les initiatives réformatrices du gouvernement mauritanien ont eu un impact positif sur le classement du pays dans le rapport Doing Business. Dans le rapport 2018, le pays a fait un bond significatif passant de la 160ème à la 150ème place, soit un bond de 10 points. Cette progression s’est quelque peu tarie en 2019, le pays est classé 148ème sur 190 pays, soit une progression de seulement deux points. Plusieurs initiatives sont en cours en vue d’augmenter l’attractivité économique du pays.

Et pourtant, malgré la volonté réformatrice des autorités, et malgré son positionnement géographique stratégique et ses nombreuses richesses naturelles, la Mauritanie a encore du mal à séduire les investisseurs étrangers. Elle souffre encore d’un «lack of confidence» de la part des investisseurs. Le pays reste toujours devancé en termes d’investissements directs étrangers (IDE) par ses voisins que sont le Sénégal et le Maroc. Les différentes réformes initiées visent à inverser la tendance et à faire de la Mauritanie une terre d’investissements. Nous nous intéressons ici au cadre légal des investissements en Mauritanie et aux possibles pistes d’amélioration du climat des affaires.

Le cadre légal des investissements en Mauritanie

Plusieurs textes ont été adoptés pour définir le cadre légal des investissements en Mauritanie. Le texte de référence est sans conteste le code des investissements adopté par la loi n° 2012-52 du 31 juillet 2012 modifié en 2016. De manière non exhaustive, à ce texte s’ajoute une législation sectorielle concernant les mines et les hydrocarbures. Le code des mines a été adopté par la loi n°2008-11 du 27 avril 2008 et le code des hydrocarbures bruts est issu de la loi n°2010-33 du 10 juillet 2010. Le code de commerce résultant de la loi 2000-05 du 18 janvier 2005, modifié en 2015, régit quant à lui l’exercice de la profession de commerçant ainsi que les différentes structures sociétaires en Mauritanie. La présente synthèse se limitera aux dispositions contenues dans le code des investissements.

Champ d’application du code des investissements

L’adoption du code des investissements s’inscrit dans la stratégie de la Mauritanie d’encourager les investissements directs étrangers (IDE) ainsi que les investissements faits avec des capitaux mauritaniens. Le législateur précise d’ailleurs que les dispositions du code ne s’opposent pas à l’application d’avantages prévus dans le cadre de traités bilatéraux d’investissement (TBI) signés entre la République islamique de Mauritanie et l’Etat dont l’investisseur étranger est le ressortissant. Tout investisseur, dès lors qu’il est titulaire du certificat d’investissement, est éligible au bénéfice des dispositions du code. Le texte exclut de son champ d’application les secteurs tels que les mines et les hydrocarbures qui font l’objet d’une législation spéciale tel qu’il a été rappelé supra. Les principales dispositions du code peuvent être présentées ainsi qu’il suit :

Encouragement et protection de l’investissement privé

Trois objectifs sont assignés au code : faciliter la création d’entreprises, inciter les opérateurs à investir en Mauritanie et sécuriser leurs investissements. Le texte donne une définition de ce qui est considéré comme investissement étranger, investissement mauritanien ou encore investissement avec des capitaux mixtes. Le lieu de mobilisation des ressources constitue le critère déterminant, abstraction faite de la nationalité des apporteurs. Est par exemple considéré comme investissement étranger tout investissement fait avec des capitaux mobilisés à l’étranger.

Garantie contre l’expropriation ou la nationalisation 

Quelle que soit la nature de l’investissement, nul ne doit craindre une éventuelle expropriation ou nationalisation de son investissement.

Liberté de transfert des capitaux 

Il s’agit d’un critère important dans la décision pour un étranger d’investir dans un Etat. Les dispositions du code garantissent à l’investisseur étranger la liberté de transférer (sans délai et après paiement des droits et taxes) les revenus ou produits de toutes natures résultant de son exploitation, de toute cession d’éléments d’actifs ou de sa liquidation.  Ce droit s’applique également aux parts de bénéfices, aux produits de la vente des droits d’associés, à la reprise d’apports en nature, au droit dans le partage du boni de liquidation.

Garantie de disponibilité de devises

Sous réserve du respect de la réglementation des changes en Mauritanie, il est garanti aux entreprises l’obtention de devises nécessaires à leur activités.

Stabilité des conditions juridiques  

L’Etat mauritanien garantit aux investisseurs la stabilité des conditions juridiques, fiscales et douanières durant une période de vingt ans à partir de l’acquisition du certificat d’investissement.

Emploi de personnel étranger et garantie de transfert des rémunérations :

Tout investisseur peut employer du personnel expatrié à hauteur de 10% du personnel d’encadrement conformément à la législation du travail en Mauritanie. A ce personnel expatrié est offerte la possibilité de transférer tout ou partie de sa rémunération salariale, après paiement des droits et taxes, sous réserve du respect de la réglementation des changes en Mauritanie.

Egalité de traitement :

Les personnes physiques ou morales étrangères qui investissent en Mauritanie reçoivent les mêmes traitements que les mauritaniens sous réserve de réciprocité et des traités et accords auxquels est partie la Mauritanie.

Mise en place de régimes privilégiés : 

Le code des investissements a mis en place des mesures incitatives notamment fiscales et douanières. Ces avantages sont applicables aux entreprises reconnues comme relevant des régimes privilégiés. Peuvent bénéficier de ces mesures incitatives, les entreprises éligibles « au régime des PME » ou installées dans les « zones économiques spéciales » et remplissant les conditions énumérées par le code.  Peuvent également bénéficier de ces régimes privilégiés, les investissements dans le faits dans le cadre de conventions d’établissement dans le domaine de l’agriculture (à l’exception de l’acquisition de terrains), la transformation de produits provenant de l’élevage ou encore l’industrie à terre des produits de la pêche (à l’exception de la farine de poisson). Une réforme de certains aspects des mesures incitatives est à l’étude.

Le règlement des différends relatifs aux investissements :

Ce point est sans conteste un point crucial dans la crédibilité du pays à l’égard des investisseurs. Ceux-là craignent en effet que des litiges les opposant aux ressortissants de l’Etat hôte ou à l’Etat hôte ne tournent à leur désavantage et à une perte du capital investi. A cet égard, il faut rappeler que la Mauritanie a ratifié la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York de 1958). Elle est également membre du CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements).  Le pays s’est également doté d’un code de l’arbitrage en 2000, code qui devrait faire l’objet de modifications à venir. Par ailleurs, le code des investissements dispose que tout litige entre un investisseur étranger et l’Etat mauritanien résultant de l’application ou de l’interprétation du code est réglé par voie de conciliation ou au choix des parties par l’arbitrage. L’arbitrage a également les faveurs de l’Etat mauritanien dans les codes sectoriels. Il est reconnu comme mécanisme de résolution des litiges entre l’Etat et les entreprises opérant dans le secteur des mines ou des hydrocarbures.

Malgré un cadre légal attrayant et la mise en place de nombreuses réformes institutionnelles, la Mauritanie a encore du mal à attirer les investisseurs. En excluant toute exhaustivité, plusieurs raisons peuvent être avancées.

Faible attractivité de la Mauritanie en matière d’investissements

Parmi les freins aux investissements directs étrangers en Mauritanie, plusieurs explications peuvent être avancées.

Le pays dispose de matières premières considérables et les perspectives d’exploitation prochaine du gaz découvert dans le champ marin « Grand Tortue-Ahmeyin » viennent confirmer cette tendance. Cependant, la Mauritanie souffre d’une faible diversification du secteur des investissements. Le pays reste concentré sur les mines et les hydrocarbures alors que de nombreux besoins restent à satisfaire notamment dans le domaine des infrastructures et des services. Il n’y a pas de développement sans infrastructures. L’état des routes augmentent les coûts de productivité pour les entreprises. Les politiques de partenariat public-privé (PPE), à condition d’être bien négociées, peuvent être une piste intéressante pour le développement des infrastructures.

La Tracasseries administratives et l’absence de sécurisation des investissements sont à inclure dans les freins.Malgré la mise en place du guichet unique et l’existence de textes incitatifs, les tracasseries administratives demeurent et doivent être prises en compte dans l’élaboration d’une politique d’investissement efficiente. Ces tracasseries ont souvent pour soubassement la corruption. En effet, la Mauritanie est encore perçue, à juste titre, comme un pays où la corruption est grandement présente et à cet égard ces tracasseries administratives sont souvent décrites par les investisseurs comme un moyen d’obtenir des contreparties à la facilitation des démarches alors même que les textes incitent à la fluidité et à la rapidité.

Le contexte socio-politique est également à prendre en considération.Les tensions au sahel continuent d’alimenter beaucoup de méfiance de la part des investisseurs et certains préfèrent rester prudents. A cette situation au Sahel, il faut rapprocher les tensions latentes liées la situation socio-politique interne du pays. Pour beaucoup d’investisseurs, l’image du pays, encore largement dominée par les questions liées à l’esclavage ou la difficile cohabitation intra-communautaire, donne à la Mauritanie bad press. A cet égard, la balance Risk/Profit tourne au désavantage du pays.

En définitive, si le pays arrive à cibler les domaines d’investissement prioritaires, à mettre   l’accent sur les infrastructures, à promouvoir une véritable justice sociale en luttant contre les inégalités, à s’intéresser aux services et à mener une politique efficiente contre la corruption et pour la sécurisation des investissements, les différentes réformes engagées pourraient porter leurs fruits.

AfroActu.com

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