Côte d’Ivoire : le Parquet général requiert le sursis à l’exécution du jugement ordonnant l’expulsion d’Italia Construction

Le Parquet général près la Cour d’Appel d’Abidjan a demandé le sursis à l’exécution d’un jugement civil rendu le 21 juillet 2026 par le Tribunal de Première Instance de Grand-Bassam, dans le litige opposant la société ITALIA CONSTRUCTION SARL au sujet d’un terrain urbain de 10.000 m². Dans un communiqué signé le 10 août 2026 par le Procureur général près la Cour d’Appel d’Abidjan, Sori Naye Henriette, le Parquet général précise que le jugement civil contradictoire n°209, rendu le 21 juillet dernier, avait ordonné le déguerpissement de la société ITALIA CONSTRUCTION SARL du terrain urbain d’une contenance de 10.000 m², objet du titre foncier n°5.204 de la circonscription foncière de Grand-Bassam. La décision judiciaire prévoyait également la démolition des constructions érigées par la société sur ledit terrain.

Toutefois, le Parquet général estime que l’exécution immédiate de cette décision, assortie de l’exécution provisoire, pourrait entraîner des conséquences « manifestement excessives et difficilement réversibles » pour les parties concernées. S’appuyant sur l’article 181, alinéa 3, du Code de procédure civile, commerciale et administrative, le Parquet général a ainsi requis que l’exécution du jugement soit suspendue dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel, saisie de l’appel interjeté par la société ITALIA CONSTRUCTION SARL.

Le Parquet général tient toutefois à préciser que ce sursis à exécution ne préjuge en rien du fond du litige, ni des droits respectifs des différentes parties. Ces questions demeurent soumises à l’appréciation de la juridiction compétente, qui devra se prononcer dans le cadre de la procédure d’appel.

Cyprien K, Abidjan.net