Côte d’Ivoire / Obligation de la visite technique pour souscrire à une assurance automobile : les assureurs sollicitent une « suspension temporaire » de l’arrêté

L’association des sociétés d’assurances de Côte d’Ivoire ( ASACI) a sollicité une « suspension temporaire » de l’application de l’arrêté ministériel rendant obligatoire la visite technique pour souscrire à une assurance automobile soulevant plusieurs préoccupations d’ordre technique et opérationnel pour l’industrie des assurances et les souscripteurs des contrats d’assurance automobile. 

 » Si cette mesure s’inscrit dans une volonté louable de renforcer la sécurité routière et la protection des usagers, son application en l’état soulève plusieurs préoccupations d’ordre technique et opérationnel pour l’industrie des assurances et pour les souscripteurs des contrats d’assurance automobile… En conséquence, et dans un souci de garantir une mise en œuvre optimale et concertée de l’arrêté, J’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance une suspension temporaire de l’arrêté N°0007/MFB/CAB », a souhaité l’ASACI dans un courrier adressé au directeur des Assurances parvenu à Abidjan.net le samedi 18 janvier 2025.

Selon Mamadou K. Koné, cette suspension permettra d’organiser avec l’ensemble des parties prenantes, des discussions techniques et juridiques à l’effet d’obtenir des  » solutions pratiques » .

Auparavant, l’ASACI a fait savoir qu’après analyse des dispositions dudit arrêté, elle a fait ressortir plusieurs points de difficultés.

Au nombre desdites difficultés, L’ASACI a relevé la gestion des flottes automobiles constituées de véhicules aux échéances de visite technique distinctes posant des  » difficultés notables « , la question des véhicules de convoyage, les cas des visites techniques non concluantes et les contraintes opérationnelles pouvant engendrer plus de fraude. 

Selon un arrêté signé par le ministre ivoirien des Finances et du Budget, en date du 06 janvier dernier, la souscription à une assurance automobile est désormais conditionnée par la présentation d’un certificat de visite technique en cours de validité. 

En conséquence, il est interdit aux sociétés d’assurance et à leurs mandataires de conclure des contrats d’assurance pour des véhicules terrestres à moteur dépourvus de ce document.